Refonte des règles de la commande publique : feu vert des députés

Brève
  • 23/07/2014

Hier soir, l’Assemblée nationale a voté, en première lecture, le projet de loi de simplification de la vie des entreprises. L’article 27 du texte autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant à la fois la transposition des directives 2014 « marchés publics » et « secteurs spéciaux », et la simplification des « règles relatives aux contrats de la commande publique », y compris les PPP. Le gouvernement a fait adopter l’amendement n°87 qui précise qu

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