Refonte du droit des marchés publics dans le nouveau projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises

Brève
  • 26/06/2014

C’est fait. Comme l’avait annoncé Jean Maïa lors de la 20ème conférence annuelle de l’association des acheteurs publics (lire l'info du jour du 23 juin 2014 "Transposition des directives : nouvelles précisions de la DAJ"), c’est bien le nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui héberge l’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les marchés publics. L’ordre du jour du conseil des ministres du 25 juin indi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.