Sapin II : le Sénat vote le cautionnement obligatoire pour les PME

Brève
  • 07/11/2016
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Le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, les 3 et 4 novembre, suite à l’échec de la commission mixte paritaire. Appelé en priorité, l’article 16 bis du projet de loi, qui contient une série de modifications à l’ordonnance relative aux marchés publics, a d’ores et déjà été voté par le Sénat en termes différents de ceux de l&rs

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