Travail dissimulé : le NOTI 1, guide et fiche pratiques réactualisés

Brève
  • 15/04/2015
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La direction des affaires juridiques de Bercy a procédé à une série de réactualisations pour prendre en compte la sortie du décret n°2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal, qui prévoit de nouvelles obligations en la matière. La DAJ a ainsi mis à jour la notice du formulaire NOTI 1, ainsi que les points 11.1.2.2 et 17.1.2 du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Elle a introduit un point 17.1

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