
Un ouvrage public peut-il faire l’objet d’une promesse de vente ?
La commune d’Aix-en-Provence a conclu une convention le 9 juin 2016 avec la société d’économie mixte d'équipement du Pays d'Aix (SEMEPA) résiliant deux délégations de service public concernant l’exploitation de huit parcs de stationnement au total. Ces ouvrages ont fait l’objet d’une promesse de vente sous condition de leur déclassement du domaine public communale. Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé l’annulation du contrat dans le cadre d’un défér&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06
TA Nantes 19 mai 2025 Société Verchéenne
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25
- 11h06
Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France Professionnaliser la fonction achats de l'État -OCDE – 20 juin 2025
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25
- 01h06