Prise illégale d’intérêt : ne pas participer au vote ne protège pas
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Prise illégale d'intérêt
A quel risque les élus et les agents sont-ils exposés lorsqu’ils sont liés à une entreprise soumissionnaire susceptible de remporter un marché passé par leur collectivité ? Sophie Guillon-Coudray, avocate, fait le point sur cette question. Pour cette spécialiste, élus et agents supportent le risque de prise illégale d'intérêt dès lors qu’ils prennent, reçoivent ou conservent, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont ils ont la charge.
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