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Mlle Sandrine Dyckmans
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La loi Sapin II regorge de modifications touchant à la commande et aux contrats publics. Passé relativement inaperçu, l’article 34 de ladite loi prévoit une ordonnance relative aux règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Olivier Ortega, avocat associé chez LPA-CGR, nous décode le texte.
achatpublic.info : Quels sont les apports essentiels de l’ordonnance ? Olivier Ortega : « Le projet d’ordonnance a d’abord pour objet de redéfinir les modalités d’occupation du domaine public. Le cadre juridique en la matière est en effet constitué d’un empilement législatif et réglementaire complexe, à présent dénué d’une vision d’ensemble, aboutissant à l’ex
