Une résiliation irrégulière, ça peut coûter cher

Jurisprudence

 23/11/2012

Parce que la décision de résiliation n'avait pas été prise par l'autorité compétente, le CE a annulé la condamnation de la société à indemniser le département du préjudice subi du fait de cette résiliation.

Attention à ne pas faire n’importe quoi au moment de la résiliation du marché. Le Conseil d’Etat vient d’effacer l’ardoise de plus de 3 millions d’euros qu’une entreprise avait été condamnée à verser à un département. La CAA avait estimé « que la décision de résilier le marché, si elle était intervenue au terme d'une procédure irrégulière, comme le soutenait la société, était justifiée au fond ».

Le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 15 novembre 2012, a considéré « qu'en statuant ainsi, alors que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ».

Sur le fond, il juge « qu'eu égard à l'incompétence qui entache ainsi la décision de résilier le contrat, le surcoût qui en résulte pour le département ne peut être mis à la charge de la société Travaux Guil-Durance ; que celle-ci est par suite fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, faisant partiellement droit aux demandes reconventionnelles du département des Bouches-du-Rhône l'a condamnée à verser au département la somme de 3 144 432,90 euros ».