On peut attaquer un marché infructueux en précontractuel

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Le TA de Paris a estimé que la déclaration d’infructuosité ne rend pas sans objet le recours introduit par une société qui n’a pas déposé d’offre. Il a en outre annulé la procédure de passation en raison notamment de l’absence d’informations sur les exigences minimales devant être respectées par les variantes autorisées.

Ordonnance intéressante que celle rendue par le TA de Paris fin 2012. Le magistrat a estimé qu’une entreprise, qui n’a pas déposé de candidature, a un intérêt à agir en référé précontractuel et à demander l’annulation de la procédure, quand bien même celle-ci a été déclarée infructueuse. Maître Jean Lénat, avocat au cabinet Avalon avocats, nou

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