Les sous-traitants doivent désormais facturer leurs prestations HT

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L’étau se resserre autour des entreprises low cost. Tandis que la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale est discutée à l’assemblée nationale en procédure accélérée depuis le 18 février, la loi de finances 2014 fixe l’obligation pour les sous-traitants de facturer leurs prestations hors taxe. Cette mesure a pour but d’en finir avec la fraude à la TVA pratiquées par certaines sociétés.

C’est l’une des conséquences de la volonté du gouvernement de lutter contre le dumping social. L’auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance est devenue la règle depuis le 1er janvier 2014. Selon la  loi de finances 2014 (article 283, 2 nonies du code général des impôts), tous les contrats de sous-traitance (quel que soit son rang) des marchés de bâtiments et de travaux publics, signés depuis le dé

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