
Projet d’ordonnance: simplifier n’est pas résumer
Si la CCI Paris Ile de France salue la fusion de l’ensemble des textes relatifs aux contrats de la commande publique pour n’en faire qu’un, dans le projet d’ordonnance, elle critique toutefois son manque de cohérence et son appauvrissement. Le projet a, selon elle, perdu en précision concernant notamment les critères d’attribution, les garanties financières et les conditions de modification des contrats en cours.


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