Egalité professionnelle et commande publique : Najat Vallaud-Belkacem explique son projet de loi

Tribune
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A l’occasion du prochain examen du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes par le Sénat, le 16 septembre, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, s’explique sur les mesures qui concernent la commande publique. Le texte prévoit, en effet, de conditionner l’accès des entreprises aux contrats publics au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

achatpublic.info : Pourriez-vous détailler le dispositif prévu permettant aux entreprises d’attester du respect de leurs obligations légales en la matière ? Najat Vallaud-Belkacem : « L’article 3 modifie l’ordonnance du 6 juin 2005 afin de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimina

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