L’avenir du délit de favoritisme
Universitaire, Catherine Prébissy-Schnall réfléchit au futur du délit de favoritisme, si souvent pointé du doigt parce qu'il tétaniserait les acheteurs publics. S'il n'est pas question de le supprimer purement et simplement, le délit, dont le champ d'application pose également question, pourrait être en revanche requalifié en infraction.
Depuis la création du délit de favoritisme en 1991 (article 432-14 du code pénal), ce n’est pas la première fois que la question de l’avenir de cette infraction est clairement posée. L’idée d’une suppression du délit a été avancée dès 2007 par le rapport Stoléru. Mais le rapport Coulon de 2008 sur la dépénalisation de la vie des affaires a souhaité le conserver a
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Une journée avec… Karine Dalmas : « Mon plus grand plaisir : constater les synergies et la communication entre les services »
-
Article réservé aux abonnés
- 26/04/24 07h04
- Odile Herbillon
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04