Le contrat de mobilier urbain s’oriente vers la concession de service

Tribune
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Un pas décisif semble avoir été franchi pour qualifier le contrat de mobilier urbain. Dans une récente décision, le juge a validé pour la première fois un changement de régime depuis l’entrée en vigueur de la réforme et considéré qu’il s’agit d’une concession de service. Jean-Mathieu Glatt, directeur juridique adjoint de la société Exterion Media, et Florian Mokhtar, avocat associé au cabinet D4, se sont juridiquement affrontés dans le cadre du référé précontractuel ayant abouti à ce revirement. Interview croisée des deux spécialistes qui saluent cette décision clarificatrice.

Petite décision deviendra grande. Jean-Mathieu Glatt et Florian Mokhtar sont intimement persuadés que la récente  décision du TA de Toulouse, qui a qualifié de concession le contrat de service portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le domaine public de Saint-Orens-de-Gameville, fera des « émules ». Première f

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