La CAA de Paris avait interdit aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de faire la promotion des certificats de signature électronique de ChamberSign France, association créée par lesdites chambres, et d’exercer une activité de bureau d...
Fidèle au conseil régional aquitain, Gwenn Brézel pilote les achats de la collectivité depuis quinze ans. L’accès des entreprises aux marchés est pour elle un sujet de préoccupation. Car la dématérialisation, liée à une reprise de la commande...
La start-up Minimento, créée en 2015, propose des vidéos d’animation courtes et ludiques pour aider les organismes à communiquer sur des notions complexes en vue de les rendre accessible aux profanes. Leur secret ? La méthodologie employée....
Bonjour,
J'aimerais avoir une confirmation, dans votre actualité concernant "Les 10 points-clés commande publique" diffusée le 4/12 soit après son passage devant le conseil constitutionnel, ce seuil de 100 000 € en travaux s'applique a quel type de marché ?
Votre analyse ci-dessous :
4 - Marchés de travaux : seuil à 100 000 euros
Le relèvement de seuil pour les marchés de travaux est une mesure « limitée dans le temps » : jusqu’au 31 décembre 2022 inclus (loi Asap, art. 131). Ce faisant, la loi ne fait qu’élargir la mesure temporaire de seuils à 100 000 euros prévue par un décret du 22 juillet pour les marchés de denrées alimentaires et à 70 000 € pour les marchés de travaux. Une condition : le montant cumulé des lots d’une valeur de 100 € ne doit pas excèder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
---
par conséquent cette mesure serait limitée aux marchés allotis ! J'étais en accord sur cette analyse, mais je viens de solliciter le CIJAP à Lyon qui m'affirme que cet article 132 de la loi est peut-être mal rédigé, et pour eux ils retiennent que ce seuil concerne bien l'ensemble des marchés allotis ou pas.
Si vous pouviez me confirmer votre position. Dans cette attente
Cordialement.
Y. Marolleau
yannick.marolleau@vendee.gouv.fr