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L'Europe

  1. Les transferts de compétences ne sont pas des marchés publics

    le 22/02/2017 à 07h05 par Romain Cayrey Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’un transfert de compétence n’est pas un marché public. Si le CGCT posait déjà ce principe, c’est une bonne nouvelle pour la France, en pleine... Lire
  2. In house : quid de l’activité exercée pour des collectivités non associées ?

    le 23/12/2016 à 07h00 par Emmanuelle Maupin Dans une décision récente, la Cour de justice de l’union européenne est venue préciser, en matière d’exception « in house », l’exigence selon laquelle l’entité attributaire doit réaliser l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui... Lire
  3. Les conditions d'exclusion d'un candidat qui ne paie pas ses cotisations sociales

    le 12/12/2016 à 07h00 par Rédaction Dans une décision récente, la Cour de justice de l’union européenne a considéré qu’une législation nationale qui oblige le pouvoir adjudicateur à exclure d’une procédure de marchés publics un candidat en cas d’infraction à l’obligation de... Lire
  4. A quelles conditions peut-on modifier substantiellement le marché ?

    le 04/10/2016 à 07h02 par Emmanuelle Maupin La conclusion d’une transaction entre les parties ne peut justifier la modification substantielle d’un marché public. Celle-ci doit donner lieu à une nouvelle consultation, sauf si les documents du marché prévoient la faculté d’adapter certaines... Lire
  5. Traité transatlantique : les marchés publics ne bloquent pas la poursuite des négociations

    le 30/09/2016 à 07h02 par Mathieu Bion Malgré l’opposition d’une poignée de pays, dont fait partie la France, qui invoquent notamment l’absence de volonté des États-Unis d’ouvrir leurs marchés publics, les négociations au sujet du traité transatlantique vont se poursuivre, comme l’ont... Lire
  6. La CJUE en trois dimensions

    le 13/07/2016 à 07h13 par Alain Ménéménis Un contrat de fourniture passé par un organisme public est-il forcément un marché ? Un membre d’un groupement défaillant peut-il candidater en son nom propre ? Une disposition nationale instaurant une cause d’exclusion automatique méconnaît ou non... Lire
  7. Peut-on substituer un candidat en cours de procédure ?

    le 28/06/2016 à 07h00 par Emmanuelle Maupin La cour de justice de l’Union européenne juge, dans un arrêt récent, que le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques ne s’oppose pas à ce qu’une entité adjudicatrice autorise l’un des deux opérateurs parties à un groupement d... Lire
  8. Nettoyage de printemps à la CJUE

    le 18/05/2016 à 07h05 par Alain Ménéménis Appelé à trancher un contentieux concernant un marché de propreté et de déneigement de la voirie de la ville de Varsovie, la CJUE a répondu à plusieurs questions : dans quelles conditions un opérateur économique peut faire valoir d’autres... Lire
  9. DUME : il est urgent d’attendre

    le 11/02/2016 à 07h00 par Sandrine Dyckmans De nombreuses incertitudes planent sur la stratégie à adopter pour les échanges de données via le DUME électronique et sur son articulation avec le MPS. La version dématérialisée du formulaire européen n’est pas tout à fait stabilisée et implique,... Lire
  10. Réciprocité: la Commission édulcore sa position initiale

    le 03/02/2016 à 07h01 par Mathieu Bion Tirant les leçons d’une première initiative qui n’allait nulle part, la Commission européenne a dévoilé, le 29 janvier, une proposition législative révisée visant à ouvrir davantage les marchés publics de pays tiers qui réservent de manière... Lire

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