L'absence de bons de commande n'a pas d'incidence sur le contrat
Marché à bons de commande – Exécution – Responsabilité - Une commune conclut un marché à bons de commandes pour l’installation d’œuvres d’art urbaines, en 2011. En 2015, elle refuse de réceptionner trois des six œuvres commandées dans le cadre de ce contrat. La société titulaire demande l’indemnisation des préjudices subis du fait de la décision d’interrompre prématurément l’exécution de ces commandes. En appel, la CAA de P
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chef de service commande publique (f/h)
- 24/05/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Gestionnaire des affaires juridiques (f/h)
- 24/05/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
- 24/05/2024
- Agence de l’eau Seine-Normandie
Nouveaux documents
TA Melun 15 mars 2024 société P2A Services
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/24
- 07h05
TA Paris 25 mars 2024 Société AFCI
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/24
- 07h05
TA Strasbourg 21 mars 2024 Société Grenke Location
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/24
- 11h05