Pas de délégation pour négocier en MAPA

En délégation de services publics, il n’est pas nécessaire de recevoir une habilitation de l’autorité exécutive pour mener des négociations. Lors du club lecteurs organisé par achatpublic.info et consacré à la négociation, l’avocat parisien Sébastien Palmier a considéré que cette solution pourrait trouver à s’appliquer aux négociations conduites en matière de procédures adaptées. Dès lors n’importe quel agent serait autorisé à négocier sans avoir au préalable été habilité par l’autorité exécutive.

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