Prestations entre personnes publiques : marché ou pas marché ?

Chronique

Alain Ménéménis examine un arrêt de la CJUE de décembre éclairant les critères qui permettent (ou pas) de conclure des conventions entre personnes publiques sans passer par la case « marché public ».

Certains arrêts ont le grand mérite de présenter de façon synthétique les différents aspects d’une jurisprudence complexe et de se prêter ainsi à d’utiles rappels. Tel est le cas d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce (aff. C-159/11). Les faits qui sont à l’origine de l’unique question préjudicielle pos

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