L'acheteur public peut-il exiger une cession de la propriété intellectuelle à titre exclusif ?

Commentaire

Malvina Mairesse, avocate au cabinet Staub et Associés, décrypte la décision du Conseil d’Etat "département de Lot-et-Garonne" qui aborde la question des droit de propriété intellectuelle, et notamment leur cession, dans le cadre d’une procédure de marché.

En février 2013, le département de Lot-et-Garonne a lancé, selon une procédure adaptée, une consultation en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile de découverte du patrimoine naturel et bâti. Le dossier de la consultation imposait alors au prestataire retenu de céder au département et au comité départemental du tourisme, &agrav

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