Certificat de spécialité des avocats : un critère discriminatoire

Info du jour
  • 29/10/2012

L’exigence d’un certificat de spécialisation en droit public comme critère de sélection est à prendre avec des pincettes. Le juge administratif a annulé un marché de prestation juridique au motif que l’utilisation de ce certificat, comme critère de sélection, était discriminant. Et condamné le pouvoir adjudicateur à verser 16 000 euros au requérant.

La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 5 juin dernier, une décision plutôt sévère à l’encontre de la communauté d’agglomération d’Amiens. Elle a annulé son marché de prestation juridique au motif qu’un des critères de sélection des offres, noté 30 points sur 100, était discriminant et a condamné le pouvoir adjudicateur à verser 16 000 euros au requ&ea

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