MAPA négocié : attention à ne pas attribuer à une offre irrégulière

Info du jour
  • 30/10/2012

Commet un manquement aux obligations de mise en concurrence, la personne publique qui, après négociations, retient comme attributaire une entreprise dont l’offre n’est pas conforme au cahier des charges. Cette situation a pour effet de modifier substantiellement les caractéristiques du marché telles que définies dans les DCE. Le juge du référé précontractuel a sanctionné ce comportement en annulant partiellement la procédure de passation.

En MAPA négocié, le pouvoir adjudicateur est libre. Pour autant il ne doit pas faire n’importe quoi. Ainsi s’il est libre de choisir les candidats avec lesquels il va négocier et d’y intégrer les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, il doit à l’issue de la négociation, éliminer sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irr&eacut

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