
DSP : pensez aux caractéristiques qualitatives et quantitatives
Le juge du référé précontractuel vient d’annuler plusieurs lots géographiques d’une procédure de DSP de fourrière pour absence d’informations sur les caractéristiques quantitatives des prestations à exécuter dans les documents de la consultation. Cette méconnaissance des dispositions de la loi Sapin constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. De plus, pour le juge, cet oubli a lésé la requérante, et ce, quelque soit son rang de classement et les écarts de notation.


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