Uniformes de la police : le juge refuse de détricoter la procédure
Le juge du référé précontractuel a validé le choix du ministère de l’intérieur de recourir à la procédure de dialogue compétitif pour le marché des vêtements et accessoires de la police nationale. Selon lui, la recherche de solutions innovantes par rapport au précédent appel d’offres, ne permettait pas au ministère de définir l’ensemble des moyens techniques pouvant répondre à ses besoins.
Le TA de Paris a rejeté la requête de la société Armor Lux, et de quatre autres PME, tendant à obtenir l’annulation de la procédure de marché portant sur la fabrication, l’approvisionnement et la distribution de vêtements et accessoires des personnels de la police nationale lancée par le ministère de l’Intérieur. Le pouvoir adjudicateur a décidé pour la passation de ce marché de reco
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chef de service commande publique (f/h)
- 24/05/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Gestionnaire des affaires juridiques (f/h)
- 24/05/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
- 24/05/2024
- Agence de l’eau Seine-Normandie
Nouveaux documents
TA Strasbourg 21 mars 2024 Société Grenke Location
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/24
- 11h05
TA Rennes 21 mars 2024 Mme B C
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24
- 07h05
TA Montpellier 28 mars 2024 Sas Somiteg
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/24
- 07h05
Les plus lus
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (2/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
Le B.A -BA de l’achat – La clause illicite
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24 06h05
- Etienne Ducluseau
Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence "Béziers"
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 05h05
Procédure de passation d’un contrat public contestée : un peu de cohérence, que diable !
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 12h05
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/24
- 07h05