Cessions de marchés entre entreprises : les points de vigilance

Info du jour

Le titulaire d’un contrat de commande publique peut céder l’affaire à un tiers. Sous réserve de l’accord du pouvoir adjudicateur et que l’opération ne modifie pas les éléments essentiels du contrat. Comment s’assurer que tout se passe au mieux des intérêts du pouvoir adjudicateur ?

Juridiquement, la démarche semble bordée. Le titulaire d’un marché a la possibilité de céder le contrat à un tiers. Bercy vient de le rappeler cet été dans une réponse à une question parlementaire à propos des accords-cadres et des marchés subséquents ([Question n°3266...]). Il s’agit cependant d’une opération sous conditions : le pouvoir adjudicateur doit l’autoriser, el

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