Prestations juridiques : vers une généralisation de l'article 55 ?

Info du jour

La question du low cost en prestations juridiques revient sur le devant de la scène. Le juge a sanctionné une collectivité pour ne pas avoir actionné l’article 55 du CMP dans un marché où une offre est suspectée d’être anormalement basse. Pour caractériser la suspicion d’OAB, le TA s’est limité aux écarts de prix entre les concurrents et la nature de la prestation demandée. Plusieurs avocats nous livrent leur point de vue.

La bagarre continue de faire rage entre les avocats. Le conseil général de l’Eure vient d’en faire les frais. Le tribunal administratif de Rouen  lui a demandé de reprendre sa procédure pour sélectionner le cabinet chargé de le défendre devant la cour d’appel de Douai, suite au référé engagé par l’un des quatre concurrents du marché subséquent litigieux. Il est reproché

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet