
Prestations juridiques : le marché global n’était pas justifié
Compte tenu de la diversité des matières, il est possible pour le pouvoir adjudicateur d’identifier des prestations juridiques distinctes et donc d’allotir son marché. Le CE a donc confirmé l’annulation de la procédure de passation du marché de prestations juridiques lancée par la ville de Montreuil. Il a également précisé, dans sa décision, que le principe loyauté contractuelle ne s'applique qu'à la phase d'exécution et non pendant la passation.


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