
Ni irrégulière, ni inacceptable
La haute juridiction a validé la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de ne pas exiger certains justificatifs lors de la remise des offres. Le fait de ne pas remettre les éléments ne rend pas l'offre irrégulière. Et considère dans ce dossier, que les matériels proposés ne méconnaissant pas les exigences du CCP, l'offre retenue n'était pas inacceptable.


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