Quand le titulaire est payé à la place du sous-traitant

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Le Conseil d’Etat va être amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle le titulaire du marché a été payé par le maître d’ouvrage pour les prestations réalisées par son sous-traitant. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a estimé que le DGD ne faisait pas obstacle à la recherche par la personne publique de la responsabilité du titulaire, laquelle ne peut être qu'extra-contractuelle.

Dans le cadre du marché de construction du lycée de Lognes, l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée (Epamarne), maître d'ouvrage délégué de la région Ile-de-France, a agréé la Société de viabilité, assainissement et transports (Sovatra) en qualité de sous-traitant de l'entreprise Bec Construction, titulaire du lot 19, pour un montant de 823

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