Indemnisation pour travaux supplémentaires indispensables

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Le rapporteur public au Conseil d'Etat, Bertrand Dacosta, a proposé de sanctionner une CAA qui, en dépit de l’accord du maître d'ouvrage, a subordonné l'indemnisation de travaux supplémentaires à leur caractère indispensable. La même affaire conduit la haute juridiction à s’interroger sur le montant des pénalités de retard et sur la computation délai de 15 jours dont dispose l'entrepreneur pour refuser le paiement direct au sous-traitant.

Dans le cadre du marché pour des travaux de remplacement de la suspension du pont d’Aquitaine et d’élargissement du tablier conclu entre l’Etat et un groupement d’entreprises, dont le mandataire est la société Vinci Construction Grands Projets, un litige est intervenu lors de l’établissement du décompte général. Le DGD faisait apparaître un solde d'un peu plus de 9,6 millions d'euros HT, en faveur

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