Dans le cadre d’une demande de précisions fondée sur l’article 55 du CMP, mieux vaut satisfaire aux exigences de la personne publique. Dans le cadre d’un AO pour la conclusion d’un marché alloti de transport d’élèves et étudiants handicapés, plusieurs candidats ont proposé des prix très inférieurs aux estimations du département. Ce dernier a déclenché la procédure de l’article 55 du CMP et demandé des précisions. Un soumissionnaire a été écarté, au motif que les justifications fournies ne permettaient pas d’établir le caractère économiquement viable de ses propositions. Il a alors saisi le juge du référé précontractuel qui a rejeté sa requête. Selon lui, «si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre ». En l’espèce, il considère « qu’en raison du caractère imprécis des réponses apportées au service, le département a pu considérer sans entacher son appréciation d’erreur manifeste, que les offres de la société paraissaient anormalement basses ».

Répondre en totalité aux demandes de précisions

« Si la décision n’est pas en soi révolutionnaire, elle a le mérite de faire une application stricte du CE en la matière, observe maîtres Sylvie Laridan et Lise Marie Ratouit, avocats au barreau de Marseille. Lorsqu’il déclenche la procédure de l’article 55 du CMP, le pouvoir adjudicateur a intérêt à être précis dans ses demandes afin de vérifier que l’offre est cohérente et qu’elle est économiquement viable. Or en l’espèce, la société requérante n’a pas fourni les informations nécessaires ». Pour le juge, la société s’est contenté d’indiquer avoir commis une erreur sur certaines lots conduisant à une marge très faible voire négative, sans plus d’informations. Pour les autres lots, elle a fourni des explications chiffrées mais elle n’a pas, comme le demandait le pouvoir adjudicateur, explicité ses charges directes dont les coûts de conduite, le temps de travail, les coûts de véhicule, les coûts de roulage et des frais de structure…  « Le pouvoir adjudicateur a demandé en l’espèce des justifications très précises. Peut-être est-il allé trop loin ? s’interrogent maîtres Marie-Laetitia de La Ville-Baugé et Pierre Sikorav, du cabinet Baker & McKenzie SCP. Généralement les demandes formulées sur la base de l’article 55 du CMP sont plus ouvertes.»

Juger de la viabilité des offres

«De plus, cette disposition liste un certain nombre de facteurs à prendre en considération pour déterminer la viabilité économique de l’offre. La personne publique a enfermé les entreprises dans un carcan. Les demandes de précisions faites ne laissaient que peu de marge de manœuvre aux entreprises », estiment-ils. Maîtres Sylvie Laridan et Lise Marie Ratouit ne sont pas de cet avis : « Au contraire, il faut que le pouvoir adjudicateur puisse véritablement juger de la viabilité des offres à la suite des réponses faites au titre de l’article 55. Pour que les réponses soient précises, il faut des questions précises pour s’assurer de la réalité des prix. Il est à noter que les autres entreprises ont parfaitement répondu et justifié de la réalité de leur prix parfois aussi bas que ceux de Vortex. L’offre anormalement basse n’est donc pas qu’une question de prix bas mais surtout de la capacité de chaque entreprise à assumer ce prix au regard de sa taille, de son organisation etc….». Les avocats conseillent aux entreprises confrontées à des demandes de précision de l’article 55 du CMP de s’y conformer. « Même si c’est très lourd, il ne faut pas faire l’économie de recomposer son offre de prix pour répondre aux questions du pouvoir adjudicateur», précisent-ils.