
Une première application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
La jurisprudence Tarn-et-Garonne peut-elle s’appliquer aux contrats signés avant le 4 avril 2014 ? Un TA a, pour la première fois, répondu positivement. Pour rejeter la requête, il a notamment estimé que l’insuffisance d’information sur le personnel à reprendre, qui est un élément essentiel, n’a pas exercé une influence sur la présentation de l’offre de la requérante.


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