Projet d&amp;#039;ordonnance : la nouvelle version

Projet d'ordonnance : la nouvelle version

Info du jour

 20/04/2015
 Jean-Marc Binot

Notre rédaction a pu consulter la dernière mouture du projet d’ordonnance soumise à une ultime concertation interministérielle avant transmission au Conseil d’Etat. Plusieurs définitions ont été ajoutées ou enrichies. Certains thèmes comme l’achat groupé et le marché global ont été remaniés. Et comme prévu, le seuil du recours aux marchés de partenariat a disparu.

Deux cents. C’est le nombre de contributions annoncé par la direction des affaires juridiques de Bercy après la concertation publique qui s’est déroulée de décembre 2014 à janvier 2015. En dépit de ces moult remarques, le texte, volet législatif de la transposition de la directive marchés, n’a pas été fondamentalement bouleversé. Plusieurs concepts ont été ajoutés. La DAJ a