Signature électronique : le contrôle de la validité
Le Conseil d’Etat vient de rappeler par une décision récente les obligations qui pèsent sur une entreprise qui décide d’utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme de dématérialisation. Celle-ci doit fournir le mode d’emploi permettant notamment de vérifier la validité de la signature et l’intégrité du document. En revanche une attestation sur la validité du certificat ne suffit pas.
Etablir la validité de la signature électronique
Le Conseil d’Etat sanctionne ce raisonnement dans une décision rendue fin juin. Il estime que le juge a, ce faisant, dénaturé les pièces du dossier : d’une part, la signature électronique de l’acte d’engagement de la SARL Olympe Service a été rejetée comme non valide au motif que l’acte d’engagement signé ou la signature avait été modifié. Et d’autre part, l’administration a procédé au contrôle de la validité de cette signature après que, sur sa demande, la société lui a communiqué le mode d’emploi permettant cette vérification. Réglant l’affaire au titre de la procédure de référé précontractuel, la haute juridiction rejette la demande d’annulation de la société Olympe Service.Les sages du Palais royal relèvent que « les contrôles effectués par l’administration, après communication par la société du mode d’emploi de la procédure de télétransmission qu’elle a choisi de retenir, n’ont pas permis d’établir la validité de sa signature électronique, notamment l’absence de modification de l’acte d’engagement ». Pour se défendre, la société a produit deux courriers de la société Chambersign, autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère « non échu et non révoqué » du certificat électronique utilisé. Pour le CE, « ces attestations portent sur la seule validité du certificat ». Il en conclut qu’elles « ne sont pas de nature à établir l’intégrité de l’acte d’engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres ». Son offre pouvait donc être rejetée comme irrégulière son offre en application de l’article 53 du CMP.Les contrôles effectués par l’administration n’ont pas permis d’établir la validité de sa signature électronique
Envoyer à un collègue
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04