
Signature électronique : le contrôle de la validité
Le Conseil d’Etat vient de rappeler par une décision récente les obligations qui pèsent sur une entreprise qui décide d’utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme de dématérialisation. Celle-ci doit fournir le mode d’emploi permettant notamment de vérifier la validité de la signature et l’intégrité du document. En revanche une attestation sur la validité du certificat ne suffit pas.

Etablir la validité de la signature électronique
Le Conseil d’Etat sanctionne ce raisonnement dans une décision rendue fin juin. Il estime que le juge a, ce faisant, dénaturé les pièces du dossier : d’une part, la signature électronique de l’acte d’engagement de la SARL Olympe Service a été rejetée comme non valide au motif que l’acte d’engagement signé ou la signature avait été modifié. Et d’autre part, l’administration a procédé au contrôle de la validité de cette signature après que, sur sa demande, la société lui a communiqué le mode d’emploi permettant cette vérification. Réglant l’affaire au titre de la procédure de référé précontractuel, la haute juridiction rejette la demande d’annulation de la société Olympe Service.Les sages du Palais royal relèvent que « les contrôles effectués par l’administration, après communication par la société du mode d’emploi de la procédure de télétransmission qu’elle a choisi de retenir, n’ont pas permis d’établir la validité de sa signature électronique, notamment l’absence de modification de l’acte d’engagement ». Pour se défendre, la société a produit deux courriers de la société Chambersign, autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère « non échu et non révoqué » du certificat électronique utilisé. Pour le CE, « ces attestations portent sur la seule validité du certificat ». Il en conclut qu’elles « ne sont pas de nature à établir l’intégrité de l’acte d’engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres ». Son offre pouvait donc être rejetée comme irrégulière son offre en application de l’article 53 du CMP.Les contrôles effectués par l’administration n’ont pas permis d’établir la validité de sa signature électronique


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