Tarn-et-Garonne : des précisions sur l’intérêt à agir des tiers

Info du jour
partager :

Le Conseil d'Etat va être amené prochainement à préciser le mode d’emploi de la jurisprudence département de Tarn-et-Garonne, s’agissant de l’intérêt à agir des tiers. Le sous-traitant déclaré d’un groupement évincé dispose-t-il d’un intérêt suffisamment direct et certain à obtenir l’annulation du marché ? Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, la condition de recevabilité sera remplie, si un tel tiers a une vocation certaine à exécuter le marché.

La décision département de Tarn-et-Garonne a ouvert à tous les tiers la possibilité de contester la validité du contrat. A la condition qu’ils soient « susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses ». « L’originalité de la formulation suscite une attente quant à la portée de cette condition de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.