
Référé contractuel : pas de publicité en cas de concession de service provisoire
L’absence de publicité est un moyen pouvant conduire le juge du référé contractuel à annuler un contrat. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a rappelé que dans certaines circonstances et en cas d’urgence, le pouvoir adjudicateur pouvait s’affranchir de ces obligations et conclure à titre provisoire un contrat de concession de services.


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