Référé précontractuel : le point de départ de la suspension de la signature du contrat

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Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de suspendre la signature du contrat en cas de référé précontractuel court à compter de la réception de la notification du recours par le pouvoir adjudicateur. La circonstance que la notification ait été faite en dehors des heures d’ouverture des services de la personne publique est sans incidence. La collectivité qui s'était précipitée pour signer le contrat écope d'une amende de 20 000 euros.

Le délai de suspension de l’article L.551-4 du CJA court à de la réception de la notification, prévue à l’article R.551-1 du CJA, du recours en référé précontractuel faite au pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’Etat a remis les points sur les « i » dans une décision rendue le 14 février. Pour la petite histoire : le vendredi 1er juillet 2016 vers 18 h, le conseil municipal de la commune d&rs

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