Référé précontractuel : le point de départ de la suspension de la signature du contrat
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de suspendre la signature du contrat en cas de référé précontractuel court à compter de la réception de la notification du recours par le pouvoir adjudicateur. La circonstance que la notification ait été faite en dehors des heures d’ouverture des services de la personne publique est sans incidence. La collectivité qui s'était précipitée pour signer le contrat écope d'une amende de 20 000 euros.
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