L’indemnisation du titulaire en cas de résiliation anticipée

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Mlle Emmanuelle Maupin
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Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de contentieux indemnitaire, si la question de la licéité d’une clause de résiliation anticipée est soulevée, l’entreprise doit demander au juge la condamnation de la personne publique à l'indemniser du préjudice. A défaut, le juge ne pourra pas se prononcer sur cette demande.

Le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom un contrat pour la location de 15 photocopieurs. Le contrat prévoyait que le titulaire, en cas de résiliation anticipée, aurait droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la durée initiale de location majorée de 10 %.  En juin 2005, le greffe du TGI a informé la sociét&e

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CE, 3 mars 2017, société Leasecom