Allotissement : toute dérogation doit être justifiée

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L''ancien code des marchés publics pose le principe, repris par l’ordonnance du 23 juillet 2015, selon lequel les acheteurs publics doivent allotir leurs marchés. Le rôle du juge revient ainsi à vérifier que chaque lot correspond bien à une prestation distincte ou si « un tel manquement ne peut résulter que d’une erreur manifeste »

Le défaut d’allotissement. Il s’agit là d’un grief régulièrement avancé par les candidats évincés d’un marché public. Le juge administratif s’est encore récemment prononcé sur cette question. En l’espèce, le ministère de l’Intérieur avait été mandaté par les services des achats de l’Etat pour passer un accord-cadre interministériel

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TA Paris, 22 décembre 2016, société Econocom