Le Conseil d'Etat maintient le seuil de 25.000 €

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Mlle Emmanuelle Maupin
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Suivant les conclusions du rapporteur public, Olivier Henrard, le Conseil d’Etat a rejeté par une décision rendue le 17 mars 2017, la demande d’annulation du seuil de 25.000 présenté par maître Franck Perez, avocat au barreau de Marseille. Il a, en revanche, sanctionné le 4ème alinéa de l’article 142 du décret marchés publics en tant qu’il prévoit que « la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions. »

L’avocat marseillais, Franck Perez n’aura pas réussi à convaincre une seconde fois le Conseil d’Etat d’annuler le seuil des petits achats. Par une décision rendue vendredi, la haute juridiction a refusé de faire droit à sa demande. L’avocat demandait précisément l’annulation de l’article 29 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du 8° de l’article 30. S’agiss

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CE, 17 mars 2017, M. Perez et Ordre des avocats de Paris