L’ordonnance sur la propriété publique clarifie les règles du jeu

Info du jour
  • 24/04/2017
partager :

Publiée au JO du 20 avril, l’ordonnance relative aux propriétés publiques redéfinit les modalités d’occupation du domaine publique et de la cession de la propriété publique. Elle impose une publicité et une mise en concurrence pour certaines occupations du bien public, dès lors que leur utilisation est indispensable pour développer une activité économique. Cette nouvelle obligation est toutefois assortie d’un grand nombre de dérogations. L’ordonnance autorise par ailleurs un élu à s’engager à déclasser un bien dans une promesse de vente.

L’ordonnance relative aux propriétés des personnes publiques est enfin sortie. Attendue depuis le mois de février dernier, cette ordonnance, prévue à l’article 34 de la loi Sapin 2,  a été publié au JO du 20 avril. Le texte, dont plusieurs projets ont circulé ces derniers mois, modifie le code général de la propriété des personnes publiques et redéfinit les modalités d’

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.