Nouvelles Directives : les prestations juridiques exclues

Tribune

Les nouvelles directives « marchés publics », adoptées en début d’année, apportent leur lot de nouvelles règles. Maîtres Jean-Pierre Boivin avocat associé-gérant de la SCP Boivin & associés et Alain Frêche, avocat à la Cour, s’attaquent cette semaine au cas des prestations juridiques, désormais exclues du champ du texte européen. Ils reviennent notamment le périmètre de cette exonération et sur les difficultés qu’elle peut générer

Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union Européenne a adopté le paquet législatif « commande publique » ([Directive du Pa...]). Pour le Commissaire européen Michel Barnier, les textes ainsi adoptés répondent aux objectifs initiaux de la réforme communautaire du droit des marchés : simplification, flexibilité et sécurité juridique ([Mémo de la Comm...]). Les praticiens publicistes attenda

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