GHT : La maîtrise d’ouvrage en question
Cet article fait partie du dossier :
Maîtrise d'ouvrage transférée
Les avocats Rodolphe Rayssac et Pierre-Yves Nauleau ne partagent pas l’avis de la DAJ concernant la dérogation dont bénéficieraient les groupements hospitaliers de territoire (GHT) au sujet de la loi MOP pour la passation des marchés de travaux. Selon eux, une dispense à une disposition législative est toujours expresse et le décret du 27 avril 2016, qui définit les missions de la fonction achats des GHT, ne peut se substituer à une règle de nature législative qui lui serait antérieure en vertu du principe de hiérarchie des normes.
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