Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta marseille 18062007 societe epuration pompage urbain et rural
- 30/01/2008
- 10h09
L'avis d'appel d'offre public doit comporter des precisions sur les niveaux minimaux de capacites techniques et financiers exiges des entreprises candidates a la soumission a un marche public. Bien que la reglementation communautaire n'exige pas la...
caa nancy 22012007 societe eim c chu nancy
- 30/01/2008
- 10h18
Le reglement de factures correspondant a des travaux prevus par un avenant ne peut etre conteste et doit etre effectue par le donneur d'ordre.
ce 05072007 societe ugc-cine-cite
- 30/01/2008
- 10h27
Il n'est pas necessaire d'organiser une procedure de passation de delegation de service public pour contracter avec une personne de droit prive qui exerce une activite d'interet general, quand son activite n'est pas assimilable a une mission de...
cjce 13092007 commission c italie
- 30/01/2008
- 10h33
Meme si les concessions de service public sont exclues de la directive 92/50, elles sont soumises aux principes de non-discrimination et de transparence poses par les articles 43 et 49 du traite instituant la Communaute europeenne.
ce 23102003 fondation jean moulin
- 30/01/2008
- 10h57
La loi qui autorise a confier a un organisme non lucratif la fourniture des prestations a caractere social destinees a des fonctionnaires permet de le faire sans publicite ni mise en concurrence, des lors que les prestations en cause ne se rattachent...
caa bordeaux 21062005 syndicat mixte sivom de camares, departement de l'aveyron
- 30/01/2008
- 10h59
Un contrat relatif a des equipements indissociables de l'exploitation du service public, ne peut etre delegue qu'aux personnes pour lesquelles les equipements sont mis a disposition.
caa paris 20042005 societe cstp brie
- 30/01/2008
- 11h01
Une collectivite qui opte pour une remuneration directe par l'usager du service de collecte et d'evacuation des ordures menageres gere le service comme une activite industrielle et n'a pas d'autre choix que la regie directe ou la delegation de...
caa paris 27042004 commune de corbeil essonnes
- 30/01/2008
- 11h02
La collectivite remunere l'association pour les prestations qui lui sont fournies, proportionnellement au service rendu, sans aucun risque financier pour cette derniere. Cette remuneration constitue donc un prix en echange de prestations. Le contrat...
ce 15041996 prefet des bouches du rhone
- 30/01/2008
- 11h05
Les contrats dans lesquels la remuneration du cocontractant de l'administration n'est pas assuree substantiellement par les resultats de l'exploitation constituent des marches et non des conventions de service public.
ce 17032004 commune de val d'isere
- 30/01/2008
- 11h07
Le Conseil d'Etat a juge que la deliberation par laquelle une commune decide d'attribuer une delegation de service public constitue une decision creatrice de droit. Des lors, la decision contraire de retrait doit etre motivee.