Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce 16 octobre 2015 conseil national des barreaux et autres
- 19/10/2015
- 6h00
Le juge du refere du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'execution de l'ordonnance marches publics du 23 juillet 2015. Selon lui la condition d'urgence n'est pas remplie puisque l'ordonnance n'est pas encore entree en vigueur.
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cjue, 19 juin 2014, c-574/12
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Lorsque l'entite attributaire d'un marche public est une association d'utilite publique sans but lucratif qui, lors de l'attribution de ce marche, compte parmi ses societaires non seulement des entites relevant du secteur public, mais egalement des...
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cjce, 13 janvier 2005, commission europeenne c/ royaume d'espagne
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En n'ayant pas transpose correctement dans son ordre juridique interne les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE et, en particulier, [...] en excluant totalement du champ d'application de la loi relative aux marches passes par les administrations...