Dorénavant les consignes sont claires : les candidats envoient un dossier avec toutes les pièces tenant à leur candidature et à leur offre dans une même enveloppe. Mais la personne publique doit, elle, continuer à bien distinguer les différentes phases d’examen conformément aux articles 52, 53, 59 et 35 du CMP. Pour le Conseil d’Etat, le code est limpide. Ses « dispositions (…) distinguent la phase de sélection des candidatures à un marché public (…) de la phase d’attribution du marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avant avantageuse, après élimination, notamment, en application en application du III de l’article 53, des offres que leur teneur, incomplète, rend irrégulières ».

A la réception des dossiers, et « avant de procéder à l’examen des candidatures » (art. 52-I), le pouvoir adjudicateur doit vérifier si toutes les pièces demandées ont été effectivement fournies. Dans le cas où cela ne l’est pas, il a la possibilité de demander aux candidats de « compléter leur dossier de candidature dans un délai identique à tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours ». Tous les soumissionnaires en sont informés, même s’il n’y a qu’un seul dossier incomplet. Tous ont alors la possibilité de fournir un complément « dans le même délai ». Une fois cette étape terminée, il est procédé à l’examen des candidatures (art.52-III), puis des offres (art.53). C’est seulement à ce stade d’examen des offres que le pouvoir adjudicateur peut demander éventuellement aux candidats de « préciser ou de compléter la teneur de leur offre » en appel d’offres ouvert (art.59) et qu’il peut éliminer les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables. Ensuite vient l’attribution.

L’article 52-I n’autorise pas à demander de compléter la teneur d’une offre

Les seules dispositions de l’article 52-I du CMP, « si elles permettent au pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes de demander à tous les candidats concernés, avant l'examen des candidatures, dans les conditions fixées à cet article, de compléter leur dossier de candidature, (…) elles ne l'autorisent pas à leur demander de compléter la teneur de leur offre ».

Dans l’affaire sur laquelle porte l’arrêt du 4 mars, la région Réunion avait informé tous les candidats à son appel d’offres ouvert relatif à l’entretien ménager d’un campus qu’une entreprise avait été sollicitée pour compléter son dossier de candidature et donc que chacun avait aussi la possibilité d’effectuer la même démarche. A ce stade, la société FMC Antilles qui a obtenu l’annulation de la procédure devant le TA, n’a pas complété son dossier. Son offre a ensuite été rejetée car incomplète donc irrégulière. Il manquait un mémoire technique « nécessaire au jugement de la valeur technique de l’offre » réclamé dans le règlement de consultation. L’entreprise estimait, devant le juge administratif, qu’il y avait alors eu rupture d’égalité de traitement des candidats, le pouvoir adjudicateur ne l’ayant pas invitée, selon elle, à compléter son offre avant l’examen des candidatures. Le juge des référés précontractuels de première instance était de son avis et avait annulé la procédure. Mais celui-ci a confondu les différentes étapes du processus : il a interprété le courrier de la collectivité invitant les candidats à compléter leur dossier comme une invitation à compléter leur offre. Il « n'a ainsi distingué ni entre le contenu du dossier de candidature et la teneur de l'offre, ni entre la phase de sélection des candidatures et celle de jugement des offres » a constaté le juge suprême. Verdict ; erreur de droit et ordonnance cassée. La procédure de la région a été validée.

CE 4 mars 2011, Région Réunion, n°344197, CE 4 mars 2011 région Réunion (1.17 MB)

(1) Le Conseil d’Etat va interpréter la suppression de la double enveloppe