Caractère non excessif des pénalités représentant 14 % du montant du marché
Une société titulaire conteste le montant des pénalités de retard qui lui ont été par infligées la commune de Cazouls-lès-Béziers. Elle soutient qu’elle présentent un caractère manifestement excessif dès lors qu'elles représentent 15,64 % du montant du marché et que leur règlement est de nature à la mettre en difficulté. Cependant, la requérante ne « produit aucun élément circonstancié, relatif notamment aux pratiques observ&
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Nouveaux documents
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
CE 10 avril 2023 Commune de Gignac
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05