Interdiction de modifier son offre sauf en cas d’erreur matérielle
Le Conseil d’Etat a rendu le 16 janvier 2012 (1), sa décision dans l’affaire opposant le département de l’Essonne à la société Bailly Entreprise. Suivant les conclusions de son rapporteur public, la haute juridiction a, après avoir annulé l’ordonnance rendue par le TA de Versailles (2), rappelé le principe de la rectification d’erreur purement matérielle tel que dégagé par son arrêt Département des Hauts-de-Seine (3). En l’espèce, la société Bailly a commis une erreur matérielle en mentionnant dans son BPU des coûts journaliers au lieu et place de coûts horaires. Invitée par le département à
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05