La ratification des ordonnances marchés et concessions ajoutée dans le projet de loi Sapin 2
A l’occasion de l’examen du projet de loi Sapin 2, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements déposés par le gouvernement pour inscrire, après l’article 16, la ratification, « sans modification » de l’ordonnance marchés du 23 juillet 2015, et de l’ordonnance concessions du 29 janvier 2016.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04