La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) met à jour sa fiche "Question-réponse" sur les certificats d’économie d’énergie (CEE). Plus précisément, elle enrichit ce document sur les règles de la commande publique qui doivent être respectées par les collectivités territoriales qui souhaitent recourir à ce dispositif.

Pour mémoire, un CEE est « un bien meuble immatériel délivré par l'Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national ».

Le Ministère de l’Économie et des Finances revient sur la mise en œuvre des CEE à travers les marchés publics de travaux. Elle fait état de trois situations distinctes.
Primo, l’acheteur éligible obtient lui-même les CEE. La DAJ conseille ici « d’indiquer dans les documents de la consultation que les soumissionnaires ne doivent pas intégrer les CEE dans leurs offres de prix ».

Deuzio, c’est l’opérateur économique qui en bénéficie lors d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur ne doit pas prévoir une obligation de paiement en CEE ou prévoir un critère de sélection des offres privilégiant les entreprises qui accepteraient le paiement en CEE car cela méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique étant donné que cette valorisation n’est qu’une simple faculté offerte aux candidats.
Néanmoins, il a la possibilité de valoriser les CEE. Soit par le biais de variantes. Soit comme un élément de la rémunération du titulaire mais sous certaines conditions… notamment ne pas provoquer une rupture d'égalité de traitement par mésestimation de la valeur réelle des CEE.

Enfin, c’est le cas d’une cession du droit à demander la délivrance des CEE à un obligé. La DAJ invite le pouvoir adjudicateur « de préciser dans les documents de consultation qu’un partenariat a été signé en amont du marché visant à valoriser les CEE du marché en question afin d’éviter qu’un ou plusieurs soumissionnaires(s) prenne(nt) l’initiative de valoriser les CEE du marché ».

Questions – réponses : Certificats d’économie d’énergie et commande publique